Comme le dispose l'Article A123-51 du Code de commerce, le gérant de société ou le président selon la forme juridique, doit fournir une attestation de non-condamnation au Greffe du tribunal de commerce lors de l'enregistrement de la société ou de sa nomination au cours de la vie sociale de l'entreprise. Je soussigné Monsieur LECLERC René agissant en qualité de Directeur Qualité de la société E.Q.F immatriculée sous le numéro de SIRET 34480887800039, atteste sur l'honneur que : 1. Les ressources prises en compte sont celles de 2018 pour l’année universitaire 2020-2021, avec certaines exceptions. Soit compléter le modèle … Attestation de non polygamie/Polyandrie ... déclare sur l’honneur m’engager à respecter les valeurs et les principes régissant la République Française, ses lois, ses règles, ainsi que les autorités et institutions qui la représentent. Modèle de lettre de non perception de revenu à l'étranger Je soussignée, Madame _____, née le _____ à _____, demeurant à l'adresse susvisée, atteste sur l'honneur des faits suivants :. attestation sur l'honneur de non ressource à l'étranger Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Demande de formulaire d'attestation d'accueil. justificatives