L'ouverture d'une surface de vente supérieure à 1000 m² nécessite l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial. Lorsque l'activité commerciale est exercée sous forme sociale, elle est délivrée au nom de la per-sonne ayant le pouvoir de diriger, gérer et, généra-lement d'engager, à titre habituel la personne mo-rale et dûment mandatée par un organe habilité de Commerçant — Entreprises — Guichet.lu - Guide administratif L'autorisation d'activité ambulante est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante : la personne physique qui travaille pour son propre compte ; le responsable de la gestion journalière d'une société ou d'une association ; les préposés de ses personnes, sociétés ou associations. d'une prise de conscience politique et d'une volonté d'agir pour mieux organiser l'activité commerciale. Séjour sans activité lucrative : Regroupement familial, étudiants . Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un karaoké ou d'un bar) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Le lieu de l'établissement principal est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés. L'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans la totalité ou partie d'un local d'habitation nécessite ainsi une autorisation préalable délivrée par la Ville de Paris. Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou ... C'est au titulaire de la carte de le signaler à la CCI (ceci est valable pour lui et ses collaborateurs). Pour différencier ces activités et en déterminer le caractère éventuellement marchand, trois critères . Les loueurs de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ayant la qualité d'assujettis à la TVA pour une autre activité commerciale ou artisanale sont imposés (en ce qui concerne les affaires de location) au lieu où ils sont imposables au titre de cette activité. Comment exercer une activité dans un logement - Ville de Paris L'activité elle-même ou encore le lieu d'exploitation peuvent être le déclencheur par exemple pour la nécessité d'une . TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables ...
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