Question publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3069. A réponse : Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, la procédure peut . PDF DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LA PROPOSITION DE REPRISE ... - Saint-Selve classement voie privée dans le domaine public Transfert des voies et des équipements communs de lotissement dans le ... La procédure la plus appropriée au classement des voies privées dans la voirie communale, lorsque la commune ne peut acquérir par la voie amiable l'ensemble des parcelles, est le recours à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. CE/Urba.CONSEIL MUNICIPALSEANCE DU 1 er FEVRIER 2007N° 16OBJET : URBANISME ET AMENAGEMENT - Classement de plusieurs voies privéesdans le domaine public communal.Monsieur Jean-Pierre PERRIN, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme et àl'Aménagement, expose au Conseil Municipal ce qui suit :Par délibération du 22 juin 2006, vous avez approuvé le projet de classement dans ledomaine . PDF Voies communales - Le classement, le déclassement - Mairie 2000 17 du code rural et de la pêche maritime), d'opérations d'urbanisme (article L 318-1 du code de l'urbanisme), Il n'existe pas de définition précise de cette notion (2) : «Le fait qu'une voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte : il s'agit d'un constat de fait fondé sur des éléments et laissé, en cas de . Suite aux conclusions de cette enquête, la voie perd sa dénomination de voie communale et, à défaut de classement dans un autre domaine public, intègre le domaine privé de la commune. La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies ... - Eurojuris Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique. Leb. Sur le fondement de l'article de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la commune de Saint-Lunaire a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée constituée de plusieurs parcelles cadastrales.
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