Nouveau délai pour obtenir l'accord de la DIRECCTE : l'absence de réponse sous 48 heures vaut décision d'accord (valable jusqu'au 31 décembre 2020) L'entreprise dispose de 30 jours à compter du début de l'activité partielle pour faire sa demande La durée maximale de l'autorisation passe de 6 à 12 mois Indemnisation du salarié Le décret publié ce jeudi 26 mars 2020 prévoit notamment : La possibilité de recueillir l'avis du CSE postérieurement : en effet, l'avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la présentation de la demande d'activité partielle formulée à la DIRECCTE en cas de sinistre, intempérie ou circonstances exceptionnelles telles que la crise sanitaire liée au COVID-19. La Direccte dispose ensuite de 15 jours pour accorder ou refuser la demande. Pour compenser leur perte de salaire, certains sont tentés d'aller voir ailleurs. (C. Adresse et horaires d'ouverture de l'unité départementale 75 Partie 2 - Activité partielle : la procédure du placement en activité ... Ils réalisent une vérification des demandes d'autorisation et des demandes d'indemnisation en fonction des documents transmis par l'entreprise Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable R5122-3 mod. direccte hauts de france. #Coronavirus : Publication du décret relatif à l'activité partielle En raison du volume des demandes , le ministère du travail a précisé que les demandes d . et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes . L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour formuler une demande à ce titre auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
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