Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » La sanction d'exclusion ... En effet, si l'agent n'avait pas été placé en congé de maladie ordinaire, la sanction d'exclusion temporaire des fonctions ne lui aurait ouvert aucun droit à rémunération. Les Règles Disciplinaires Relatives Aux Fonctionnaires - Cfdt Interco ... Art 3-2 Pour les besoins de continuité du service et pour faire face à une vacance temporaire d'emplo Sanctions du 3ème groupe : rétrogradation (reclassement d'un fonctionnaire dans un grade immédiatement inférieur) ou exclusion temporaire de fonctions (de plusieurs jours à 2 ans) ; Sanctions du 4ème groupe : mise à la retraite d'office, révocation. Principe Les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service fait, qui comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), et les diverses primes et indemnités. La procédure disciplinaire - CDG 40 Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Retrouvez ci-dessous des modèles d'actes, d'arrêtés et de contrats mis à jour régulièrement par nos équipes. Cdg 35 - Faq Rh 1er groupe. Lors d'une période d'exclusion temporaire de fonctions (ETF), le fonctionnaire est écarté du service et ne perçoit aucune rémunération. Exclusion temporaire, fonction publique, je n'ai pas de fiche de paie Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. Par conséquent, il est possible de poursuivre l'exercice de l'action disciplinaire même si l'agent est placé en congé . PRATIQUE : Maître ICARD vous présente un tableau ... - Jurisconsulte Exclusif : la Minusma alerte sur "une situation alarmante" au Mali Sanctions. Cette sanction entraîne la perte de toute rémunération à l'exception des allocations familiales; l'abaissement d'échelon ; l'abaissement de classe ; la révocation avec ou sans suspension des droits à pension. L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales ... si une sanction d'exclusion temporaire prononcée, sur le fondement de ces dispositions, à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale entraîne pour celui-ci la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi, …
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