Différents procédés sont intégrés à cette convention : la convention « d'omnium » qui consiste en un regroupement des fonds excédentaires des filiales dans un pool de trésorerie ; Le régime fiscal des sociétés mères et filiales - Documentissime Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés - Pimido La société qui détient une ou plusieurs filiales peut opter pour le régime d'intégration fiscale, le régime dit mère/fille voire même les deux. En présence d'une convention de trésorerie, la trésorerie est gérée soit par la société mère, soit par une autre société pivot. Il ressort clairement de ces jurisprudences que les conventions de prestation de services conclues avec une société ne comptant pas d'autres intervenants que le dirigeant de la société bénéficiaire du contrat sont très fragilisées. Prêt entre société-mère et filiale : est-ce possible ? Prêt de main d'oeuvre intra groupe : quels risques - CMS La société mère ; et la filiale doivent posséder l'une des formes juridiques arrêtées par le Conseil des Communautés européennes (directive 90/435/CEE du 23.7.1990) ou une forme analogue à celles-ci dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition. Le régime des sociétés mère et filiale a pour objectif principal d'éviter une double imposition (d'abord au niveau de la filiale, puis une seconde fois au niveau de la société mère) :. Explications. Exonération du précompte mobilier sur certains dividendes 56658-CNCC Conv réglementées_Mise en page 1 27/03/14 10:07 Page7 Responsabilité volontaire ou non, il reste essentiel d'établir une relation transparente, établie sur des textes complets et rédigés avec soin. La société mère peut-elle abandonner tout ou partie de ses créances à l'égard de la filiale ? Toutefois, en pratique, la solution la plus . Je vous propose un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée « X » et ses filiales ici appelées société «Y (FILIALE)» et société «Z (FILIALE)». Dans ce type de convention de trésorerie (correspondant à un modèle entre une société mère et sa fille), la société pivot aura pour but d'assurer la gestion de toutes les opérations de trésorerie, de sorte que les composantes les plus productives parent aux besoins des moins productives.
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