Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles, Obligations du travailleur et de l'employeur, Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, articles 16 à 25, Code . La réserve militaire est constituée de deux composantes : la réserve opérationnelle composée de citoyens français issus de la société civile avec ou sans expérience militaire et d'anciens militaires qui signent un engagement à servir dans la réserve (ESR), un contrat rémunéré d'une durée de 1 à 5 ans renouvelables. Le Médecin du Travail et le salarié face au refus de l'employeur d'un ... 2. Quels sont les droits du salarié en cas de changement d'employeur Solde de tout compte : contenu, obligations, reçu et contestation Au-delà de cette durée de 5 jours, le réserviste doit demander l'accord de son employeur avec un préavis d'un mois, en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir. Deux garanties sont par ailleurs accordées au réserviste. La politique de la réserve militaire repose sur l'obligation faite par la loi aux employeurs civils de libérer leurs salariés-réservistes 8 jours par année civile dans le cadre de leur activité de réserve (article L.3142-89 du Code du travail). Dans ces deux cas, c'est le ou la réserviste qui perçoit l'indemnité et non son employeur. Sous réserve d'un refus employeur, ces salariés bénéficient alors d'une « mise à disposition » auprès de Santé publique France pendant la durée de la mission. L'employeur dispose d'un mois pour accepter ou refuser la formation demandée par . L'employeur a le droit de refuser la demande du salarié dans le cadre d'un projet de transition professionnelle si les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence ne sont pas respectées.
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