Les contraventions de voirie routière ont pour objet de sanctionner une des infractions à l'intégrité et à l'affectation d'une dépendance du domaine public routier énumérées par l . Responsables des services de Gestion du Domaine Public Routier, Responsables des services d'entretien et d'exploitation des réseaux, Responsables des services techniques départementaux et communaux. Désaffectation et déclassement des biens du domaine public La commune, comme le riverain, peut avoir intérêt, selon les circonstances, à arrêter les limites du domaine public routier. Dans le cadre de sa démarche d'ingénierie publique, le Département et ses partenaires proposent de nouvelles sessions d'information à destination des élus depuis le mois de septembre 2021. Il s'agit de préserver le domaine public des atteintes qui peuvent lui être portées par ses utilisateurs. A - Les occupations concernées - Guide juridique de la voirie des ... Marie-Claude Attrait, Claude Lepetit. Document "Cadre" sur les règles d'occupation et de gestion du domaine public routier départemental applicables tant au Conseil départemental de Vaucluse qu'aux autres collectivités locales, riverains, usagers, concessionnaires et exploitants de réseaux occupants du domaine public. 1 / Gestion du domaine public - répondre aux sollicitations (appels, courriers) des habitants ou institutions ; - gérer les litiges avec les usagers de la route : rdv avec les assureurs/experts ou habitants, reporting au responsable et à la juriste ; - assurer le suivi des permissions de voirie (instruction, contrôle) ; Les autorisations d'occupation du domaine public ne peuvent jamais avoir une durée supérieure à 70 ans ; cette limite s'imposait constitutionnellement (c'est le CC qui, dans sa décision sur la loi de 1994, a dit qu'il s'agissait d'une condition pour que ne soit pas portée une atteinte excessive au domaine public).
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