Quelle est la place du Parlement Procédure législative ordinaire | Parlement européen I. Une place initialement restreinte Initialement, la Constitution du 4 octobre 1958 enfermait le Parlement « dans les règles dâun »parlementarisme rationalisé", caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif » (rapport du Comité de réï¬exion et de proposition sur la modernisation et le Dans la logique de la Constitution de 1958, il était donc nécessaire que « Lâinitiative des lois [appartienne] concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » (article 39 de la Constitution). Vue dâensemble | Procédure législative ordinaire | Procédure ... législatif
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