Ainsi, selon lui, la mise à pied conservatoire constituait, en réalité, une mise à pied disciplinaire visant à sanctionner ses fautes. La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire. Mise à pied conservatoire La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire. Mise à pied conservatoire ou disciplinaire Suivre - Partager. La mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied disciplinaire dans la mesure où elle ne constitue pas une sanction mais vise seulement à écarter le salarié de … Mise à pied conservatoire ou disciplinaire La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire, l’employeur doit donc respecter les articles L.1332-1 et suivants du Code du travail. La mise à pied disciplinaire est une sanction . La mise à pied à titre conservatoire : Elle est prononcée par l'employeur quand celui-ci décide d'envisager une sanction disciplinaire envers son salarié qui à commis une faute grave ou lourde. Lorsque l’employeur tarde à engager une procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire. C’est le type de mise à pied que l’on retrouve dans le processus de licenciement disciplinaire. trav., art. La mise à pied conservatoire est une procédure par laquelle l'employeur demande à un salarié fautif de ne plus venir travailler, avec en contrepartie une suspension de son salaire. Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ? | Aurys mise à pied disciplinaire
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