Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l'évaluation écrite . Un recours devant le tribunal administratif est possible, mais qui ne se prononcera que sur la forme de la procédure. Des étudiants de BTS dénoncent des irrégularités à l'examen 2020 Comment contester une exclusion définitive ou une autre ... - L'Etudiant Nous t'invitons à contacter la FEF. Si vous estimez que la notation de votre examen (brevet, bac, BTS, CAP, université, etc.) Celui-ci doit intervenir dans un délai de soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision. L'appréciation de la qualité des prestations fournies par les candidats à un examen ou à un concours relève de la compétence souveraine du jury. Oui, les recours contre une décision du jury d'examen portent sur des irrégularités constatées dans le déroulement des évaluations (voir le règlement des examens de l'établissement). Procédure. Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 | Conseil constitutionnel AddThis est désactivé. Actualités - Conseil d'État - Council of State CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/03/2022, 20PA01269 - Légifrance Si la plupart des étudiants ont déjà la tête aux vacances, certains craignent peut-être une injustice . 3. Toute irrégularité dans le déroulement des épreuves peut faire l'objet d'un recours dit « interne » endéans un délai de maximum 3 jours ouvrables à compter de la publication des résultats de la délibération. Par un arrêt n° 232.424 du 2 octobre 2015, le Conseil d'Etat a accueilli en extrême urgence le recours d'un étudiant de la Haute Ecole Louvain en Hainaut dirigé contre une décision du jury de délibération de la 1ère année du baccalauréat en kinésithérapie, validant 38 crédits sur 60 et impliquant une décision d .
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