Introduire une requête devant la cour administrative d'appel Saisir le tribunal administratif - Lettres Gratuites REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE À Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR : Le requérant, Monsieur Charles DOUTREMONT, De nationalité française, Demeurant au 4 avenue Verguin à Lyon 69006 Ayant pour Avocats, Maître Krikorian, Maître Berrada, Maître Lahbabi, Maître Morin, Maître Joly et Maître Charreyron, Avocats au . Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d'une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge. Pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif, il faut s'adresser à l'une des huit cours administratives d'appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles), en fonction du tribunal administratif qui a rendu le jugement. Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. PDF FORMULAIRE DE REQUETE - Tribunal administratif de Paris Toute la procédure au tribunal administratif se passe via le internet du Conseil d'État Télérecours. Introduire une requête devant les juridictions ... - Village de la Justice Recours devant les tribunaux |impots.gouv.fr Le jugement du tribunal peut faire l'objet d'un recours en appel devant la cour administrative d'appel dans les 2 mois de la notification du jugement (ou dans les 4 mois pour les entreprises étrangères sans établissement stable). A LILLE, les requêtes introductives des recours en indemnisation doivent être déposées en 4 exemplaires signés, dont l'original signé par le requérant. Tribunal administratif - Arrêt n° 45056 du 21 juillet 2021 - Strada lex C'est le « conseiller rapporteur » qui fixe ce délai en fonction de l'urgence de l'affaire, qui est généralement de « 60 jours » pour produire le « mémoire en réponse » . La requête est une […] Modèle de requête par-devant le Président près le Tribunal judiciaire
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