Il s’agit d’une demande de remise gracieuse, totale ou partielle applicable à certains impôts. Le troisième alinéa du 1 du I de l' article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de cotisation minimum. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. Bon à savoir : toute personne qui exploite un camping est imposable à la CFE sur les chalets situés dans son camping et loués par elle-même pour le compte des propriétaires (CAA Marseille, 1er octobre 2019, n° 18MA02568). L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du SIE dont dépend son établissement principal. Il y a pas mal de personnes surtout les indépendants qui sont surpris en voyant le montant de cette taxe augmenter. Cotisation foncière des entreprises (CFE) - service-public.fr Taxes et impôts Comptabilisation de la CFE et de son paiement. Cela n’empêchera pas le propriétaire de payer la CFE (voir ci-après). dégrèvement pour ne pas trop