mon propriétaire sci labrot me loue mon bureau de 100M2 à Beauchamp 95 avec un bail professionnel, non meublé. d'Electricité par le proprietaire il y a 2 appartements à l étage. Commentaire posté le 25/04/2017 par Anonyme. EDF changement de propriétaire et relevé de compteur. Cela signifie qu'un nouveau locataire viendra prochainement vous remplacer et bien entendu, il paiera ses propres factures. Bonsoir, Le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité (voir les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF, article 3.2, qui précise : " Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Et même en cas de changement de propriétaire avec EDF, c’est au locataire de se charger de l’approvisionnement en énergie de votre logement. Comment se déroule de fait un changement de locataire avec EDF ? Que faut-il faire, mais aussi quand ? La location dure depuis 1 an et demi, le locataire actuel est le premier a avoir occupé le studio juste après la livraison de l'immeuble. Cette SCI est assujettie à la tva (pas moi prof lib) me facture des avances sur charges tous les mois et une fois par an régularise avec les factures justifiées de EDF en ajoutant SA TVA EN PLUS. Le propriétaire communiquera à EDF le changement de propriétaire et le relevé de compteur le jour J. Cette démarche est gratuite et s’effectue par téléphone. Concernant votre facture, en effet, votre propriétaire n'a pas à la payer, puisque c'est bien vous qui habitez et chauffez. Fournisseurs. Dans le détail, la démarche peut être effectuée : en ligne, sur le site internet du fournisseur historique ou depuis l’espace client de l’abonné ; par courrier postal (envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception). Un propriétaire peut-il refacturer l’électricité à son locataire
Segolene Prunier Duparge,
Elise Lucet Rose Bourgeois,
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