Convention fiscale franco-suisse : revenu, succession Non-résidents fiscaux français, la souscription d'un contrat d’assurance-vie français est néanmoins possible et vous permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. L’assurance-vie dans un Toutefois, dans certaines situations, il restera assujetti en Suisse de manière limitée. Quelle fiscalité s’applique à l’assurance vie en 2021 ? Tant que vous n’effectuez pas de retrait, votre assurance vie n’est pas fiscalisée. Elle est toutefois soumise à un prélèvement social de 17,2 %. Celui-ci sera ponctionné chaque année sur les intérêts générés par votre fond en euros. La convention franco-suisse pour éviter les doubles impositions ayant été dénoncée, c'est la fiscalité française sur les droits de succession qui s'applique. Convention entre la France et la Suisse Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 8 Article 2 1. De manière générale, plus l’assurance-vie dure longtemps, moins le souscripteur paie d’impôt. Cependant, par le biais du décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014, la convention fiscale franco-suisse a été dénoncée fin 2014 par la France. Passer le permis de conduire — Citoyens — Guichet.lu - Guide ...
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