Questions réponses DGI loi de finance 2020 - Espace-entreprises La déclaration rectificative consiste à ramener le taux de contribution fiscale IS «impôt payé/chiffre d'affaires» de chaque établissement d'enseignement et de la formation privés à des niveaux convenus entre les parties, et ce en fonction des données en possession de l'administration fiscale, notamment les taux moyens de . à 27% prévue par la convention, il faudra déposer une demande d'adhésion à l'amnistie prévue à l'article 247 dans le cadre de la convention. . La Réglementation des Changes :Régime des investissements et nouveautés ... Coronavirus (COVID-19) : sort fiscal et social des aides à la reprise accordées aux entreprises. concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, prévue à l'article 247-xxviii du cgi, la loi de finances pour l'année avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale avant le … La Demande l'état des irrégularités constatées par l'administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l'article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI : TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue ... - Tax-news déclaration rectificative visée par l'article 247-XXVIII du CGI» ou « Demande de souscription de la déclaration rectificative visée par l'article 247-XXVIII du CGI dans le cadre d'une convention conclue entre la DGI et l'organisation professionnelle» ; Ensuite, vous enregistrez et vous déposez votre demande. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette amnistie, un dispositif technique a été mis en service aussi bien en front office à travers l'espace SIMPL qu . Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. La déclaration rectificative peut être souscrite au titre des exercices clôturés au cours des années. Régularisation de la situation fiscale: les fédérations ... - articles Amnistie fiscale : La fin des échéances pour bientôt DGI/Amith : signature ce 1er décembre d'une convention ... - EcoActu