Quel est le délai de prescription d'une facture - Legalstart Envoyez en recommandé votre lettre de contestation d'une facture d'électricité : L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Délais de paiement : les règles à connaître - PDF, 361 Ko. Surveiller Recommander. La vie de votre entreprise - Bonjour, J'espère que je poste sur le bon forum, si ce n'était pas le cas, je m'en excuse par avance.Nous avons un problème avec un client qui nous … Que faire si mon client ne paie pas Recevez gratuitement cette alerte dans votre boîte de réception. Toutefois, mieux vaut le faire le plus rapidement possible. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou … Quel délai pour la contestation d’une facture ? Selon quelle (s) forme (s) devez-vous opérer cette contestation ? Un consommateur peut donc contester une facture durant 5 ans à compter de la date d’échéance de cette dernière. Délai de prescription d'une facture | Assistant-juridique.fr Vous devez adresser ce courrier en recommandé avec AR dans lequel vous détaillez les motifs pour lesquels vous refusez de payer la facture qui vous a été présentée. Le délai légal pour contester une facture Votre FAI (fournisseur accès internet) ou votre opérateur doit obligatoirement vous délivrer une facture, qui peut vous être envoyée par courrier ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission (art. Surveiller Recommander. Exemple : Le délai … Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
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