• un agent en congé de longue maladie qui se rend, sur convocation de l'administration, à une visite médicale et qui est victime d'un accident, ª CE ‐ 10 mai 1995 - n° 100903. Jurisprudence - CFTC Conseil Départemental 13 PDF Statut La Declaration De Creation Ou De Vacance D'Emploi Ils relevaient notamment que les faits ont été commis en tenue civile, hors du service et sans recours aux moyens du service, et qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée. Lors du versement de mon traitement fin juillet, je n'ai perçu que la partie de mon . Si vous souffrez d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité . Par principe, et ainsi que le rappelle de manière constante la jurisprudence, la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l . Régime maladie - Bardon & de Faÿ, Avocats Associés Dans un arrêt n°19MA04416 du 15 octobre 2020, la CAA de Marseille précise qu'un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie. Le licenciement en cas de refus sans motif valable du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée est prononcé après avis de la CAP. Toutes les périodes d'arrêt maladie de l'agent (maladie ordinaire, accident de travail, longue maladie, congé de longue durée) doivent être indiquées, car un plafond va s'appliquer automatiquement en fonction du nombre de jours de maladie de l'agent Il s'agit ensuite d'étudier le résultat de cette simulation :
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