Attention : dans les cas exceptionnels, la présentation au juge ou au procureur peut être reportée au lendemain de la fin de la garde à vue, et la personne peut être retenue au tribunal pendant ce temps. Que se passe-t-il après la garde à vue - Village de la Justice Affaire Tapie: reprise de la garde à vue de Incendie mortel … Services. FAITS DIVERS. Votre avocat pénaliste est votre meilleur allié pour faire valoir vos droits d’une part, pour contester la validité de la garde à vue d’autre part. 7. Qui décide d’une garde à vue ? La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ). Seul le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la durée légale. 8. Société Arbitrage Tapie: reprise de la garde à vue de Claude Guéant. Enfin, le Procureur de la République peut également décider de poursuivre le gardé à vue par-devant les juridictions de jugement. 7 mn. info. Il est important pour votre défense de vous faire assister par un avocat qui aura accès au dossier après la garde à vue et pourra vérifier la régularité de la procédure, les éléments constitutifs de l'infraction. prévoit une rémunération des avocats durant les gardes à vue de : – 61 € HT lorsque l’avocat intervient uniquement pour un entretien avec la personne gardée à vue au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ; – 300 € HT lorsque l’avocat intervient au cours des 24 premières heures de garde à vue, pour un entretien avec la …
Maybank: Organisational Transformation Through Human Resources,
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